CHAUFFAYER
Extrait de l'ordonnance de référé 03-02378
du tribunal administratif de Marseille
en date du 04 juin 2003
….
Considérant que par un arrêté en date du 17
février 2003 l'inspecteur d'académie des Hautes
Alpes, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale, a procédé au "gel", à
compter de la rentrée de septembre 2003, d'un des trois
emplois d'enseignants du premier degré exerçant
à l'école de CHAUFFAYER ; que cette décision
a pour effet de ramener à deux, à compter de la
prochaine rentrée scolaire, le nombre de classe de cette
école ; qu'eu égard au nombre d'élèves
qui seront scolarisés à cette date et leur répartition
dans les différents niveaux d'enseignement maternel et
primaire, cette mesure est de nature à entraîner
des perturbations non négligeables dans la scolarité
de ces élèves* ;
que la condition d'urgence prévue à l'article L.521-1
précité du code de justice administrative doit,
en l'espèce être regardée comme satisfaite
;
Considérant que le comité technique paritaire départemental et le conseil départemental de l'éducation nationale ont été réunis, conformément aux dispositions des décrets n° 85-895 et n° 90-788, pour être consultés préalablement à l'arrêté susvisé du 17 février 2003; que le moyen tiré de ce que cet arrêté a été pris à l'issu d'une procédure irrégulière au motif que ces organismes n'ont pas émis d'avis sur le "gel", à compter de la rentrée scolaire de septembre 2003, d'un emploi d'enseignant du premier degré à l'école de CHAUFFAYER proposer par l'administration est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quand à la légalité de l'arrêté du 17 février 2003, en tant qu'il "gèle" un poste d'enseignant du premier degré à l'école de CHAUFFAYER à compter de la rentrée scolaire 2003 ; qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la suspension de cette arrêté en tant qu'il concerne l'école de CHAUFFAYER ;
ORDONNE
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du
17 février 2003 de l'inspecteur d'Académie des Hautes
Alpes, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale, est suspendue en tant qu'il "gèle"
un poste d'enseignant du premier degré à l'école
de CHAUFFAYER à compter de la rentrée scolaire 2003.
….
* important :
Le juge des référés a donc reconnu que ne
laisser que deux postes d'enseignant pour deux classes (une maternelle
avec 27 enfants et une classe unique avec 25 enfants dont deux
ayant des difficultés) est une mesure de nature à
entraîner des perturbations non négligeables dans
la scolarité de ces élèves. Si le jugement
au fond confirme ce point, cette jurisprudence fera date.
Nous avions déjà obtenu l'annulation de plusieurs
arrêtés de l'inspecteur d'académie de l'Aveyron
qui ramenaient à un poste et demi d'enseignant au lieu
de deux, l'école de Brusque, alors qu'elle comptait 21
élèves, dont deux dyslexiques et un enfant en contrat
d'intégration (trisomie 21).
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